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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989563

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

l'article L. 80 A prévoit que : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991530

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues, notamment, par le III de l'article 44 bis du même code, peuvent être exonérées de la taxe professionnelle dont elles sont redevables

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997125

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999324

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999405

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008001094

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

par l'article 3 de l'arrêt attaqué décidé une décharge supplémentaire de cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1986 ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour a statué au-delà de ce qui était recevablement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008575

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012969

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie et des finances, Mme X... était recevable, en qualité d'héritière de son mari, décédé, à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

." ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction applicable en 1989 et 1990 : " ... la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045746

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961119

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961282

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963380

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963463

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966019

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ... II.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966521

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007968476

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968980

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

à ces locaux et de ce que le choix de ces derniers comme termes de comparaison aurait alors dû être écarté, est présenté pour la première fois devant le juge de cassation et n'est, par suite, pas recevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007946377

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947808

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

des installations et constructions réalisées par le permissionnaire, et y a d'ailleurs accédé en juin 1985 ; Considérant, dès lors, qu'en jugeant que seule la société anonyme Sagifa était légalement redevable

Source officielle