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7 182 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008052095

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

annulé le jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle le Préfet de la Loire lui a refusé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315856

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

l'annulation du jugement n° 0802681 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet de la Gironde portant refus

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375625

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Autolille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429690

Admin. suprême

24 décembre 2010

24 décembre 2010

charge de la preuve établissant l'absence de fuite incombait à la requérante et qu'elle avait pris la fuite au sens du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 dit règlement de Dublin ; que le refus

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105142

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008149550

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026011166

Admin. suprême

11 juin 2012

11 juin 2012

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 mai 2012 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698650

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

X... un tiers de la responsabilité de l'accident qui lui est survenu le 18 juillet 1975 alors qu'il circulait à motocyclette sur la route nationale 7 à Cannes, et a refusé de lui allouer une indemnité

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031398890

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815886

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237357

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Y, qui est entré irrégulièrement en France à l'âge de 21 ans, le 11 février 2002 et dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024533267

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A... et a écarté le moyen tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111112

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

A... et a écarté le moyen tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986311

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

distincte de celle des moyens présentés devant les premiers juges ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : " ...L'autorisation ne peut être refusée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007969687

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474966.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance n° 1907577 du 10 juillet 2020, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882245

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Aux termes de l'article NB3c du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Castellane, applicable à la date du refus attaqué : " Accès et voieries : (...)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661800

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

AUX ALLOCATAIRES QUI, SANS MOTIF VALABLE, ONT REFUSE L'EMPLOI OFFERT PAR LA COLLECTIVITE OU ORGANISME QUI LES EMPLOYAIENT PRECEDEMMENT.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100702

Admin. suprême

21 septembre 2009

21 septembre 2009

du préfet de la Haute-Garonne de remettre à M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491625

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Par un arrêt n° 15PA00239 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par Mme

Source officielle

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