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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008052095
28 juillet 1999
annulé le jugement du 11 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle le Préfet de la Loire lui a refusé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315856
1 juillet 2011
l'annulation du jugement n° 0802681 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet de la Gironde portant refus
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
Autolille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023429690
24 décembre 2010
charge de la preuve établissant l'absence de fuite incombait à la requérante et qu'elle avait pris la fuite au sens du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 dit règlement de Dublin ; que le refus
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105142
21 octobre 2013
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149550
26 février 2003
ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026011166
11 juin 2012
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 mai 2012 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698650
5 mai 1986
X... un tiers de la responsabilité de l'accident qui lui est survenu le 18 juillet 1975 alors qu'il circulait à motocyclette sur la route nationale 7 à Cannes, et a refusé de lui allouer une indemnité
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031398890
27 octobre 2015
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815886
24 juillet 2019
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237357
16 novembre 2005
Y, qui est entré irrégulièrement en France à l'âge de 21 ans, le 11 février 2002 et dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024533267
13 juillet 2011
A... et a écarté le moyen tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
CETAT:CETATEXT000027111112
11 février 2013
CETAT:CETATEXT000007986311
7 avril 1999
distincte de celle des moyens présentés devant les premiers juges ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : " ...L'autorisation ne peut être refusée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007969687
17 février 1997
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474966.20240618
18 juin 2024
Par une ordonnance n° 1907577 du 10 juillet 2020, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000037882245
28 décembre 2018
Aux termes de l'article NB3c du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Castellane, applicable à la date du refus attaqué : " Accès et voieries : (...)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661800
28 octobre 1977
AUX ALLOCATAIRES QUI, SANS MOTIF VALABLE, ONT REFUSE L'EMPLOI OFFERT PAR LA COLLECTIVITE OU ORGANISME QUI LES EMPLOYAIENT PRECEDEMMENT.
CETAT:CETATEXT000021100702
21 septembre 2009
du préfet de la Haute-Garonne de remettre à M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491625
4 mai 2016
Par un arrêt n° 15PA00239 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par Mme
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