accordée aux invalides, veuves et orphelins de guerre par l'article L. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de solliciter un nouvel emploi réservé "même s'ils ont renoncé

X..., en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait, d'une part, de sa révocation illégale, prononcée le 10 juillet 1980 et annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille en date

Jean-Claude A d'admission au statut de réfugié, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ressortissant algérien, entré régulièrement en France en 2003, a été admis au séjour en 2004 en vue d'accompagner son fils, né en Algérie en 1992, reconnu

Aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à : " toute personne qui (...), craignant avec raison d'être persécutée

Cette disposition fait obligation à la Commission centrale d'aide sociale de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue.

société groupe de conseil en investissement et financement, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint à la Ville de Paris de proposer l'acquisition de l'immeuble à Mme C... et, en cas de renonciation

36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent ayant envoyé un nouveau certificat émanant de son médecin traitant après avoir été reconnu apte

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DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS" ; QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DONT PEUVENT ETRE ENTACHEES LES REPONSES

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

RECONNU L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION A LAQUELLE CETTE REPONSE SE REFERAIT, TOUT EN EN EVALUANT LE MONTANT A 2.420.088 F SEULEMENT, N'ETAIT PAS EN DROIT DE TAXER D'OFFICE L'INTERESSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

REVENUS DES ANNEES LITIGIEUSES ET QUI VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE, EN RAPPELANT LA NECESSITE POUR L'INTERESSE DE RESPECTER UN DELAI DE 30 JOURS POUR EVITER LA TAXATION D'OFFICE ; QU'EN REPONSE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie adressée au recteur de l'académie de Versailles, en réponse

R. 742-2 DU CJA) - OBLIGATION - ABSENCE - ANALYSE DES MOYENS - CONTREPARTIE - RÉPONSE APPROPRIÉE DANS LES MOTIFS [RJ1].

. - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - ABSENCE DE RÉPONSE À UN MOYEN IRRECEVABLE QUI N'EST PAS INOPÉRANT - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

.* REPONSE MINISTERIELLE NON CONSTITUTIVE D 'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET.