C..., membre du Conseil économique, social et environnemental ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner un représentant en remplacement de M.

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux, dont le siège est ... 75483 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare nulle et de nul effet la notification par le ministre

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Philippe P, ... représenté par son représentant légal ; M.

A ; - Mme Emilie B épouse C ; - Mme Pratina B ; - les représentants du ministère de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes du

Ses règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé et du ministre chargé de la fonction publique.

l'audience publique du 21 mai 2003 à 15 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER ; - Me

agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en tant qu'ils concernent la spécialité Rhinofluimucil ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la

public n'a pas fait opposition au mariage ; qu'aucune menace à l'ordre public n'a été prouvée ; que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 juillet 2015 à 10 heures 30

Frédéric Dieu, rapporteur public.

, d'une part les représentants de la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, et d'autre part, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre de la santé et de la solidarité

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'Union des groupements d'achats publics et à la

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'Union des groupements d'achats publics et à la

Considérant que l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les membres représentant le personnel dans les commissions

au temps imparti à l'exercice des mandats des représentants des salariés ; que le renouvellement des représentants de l'Etat au conseil d'administration aurait dû intervenir au plus tard le 11 juin 2004

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais par un représentant du ministre de l'intérieur peu au fait de la situation politique dans son pays d'origine, à savoir la République