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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132428

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

des travailleurs n'est pas méconnu dès lors qu'il existe de nombreux mécanismes permettant d'assurer leur représentation ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 mai 2011, présenté pour le SYNDICAT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332751

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

à Paris (75017), représentée par son président, la CIMADE, Service oecuménique d'entraide, dont le siège social est situé 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par sa présidente, la Fédération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007903585

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

X..., représenté par l'association de défense des droits constitutionnels, présente une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007928576

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", dont le siège est ..., représentée par son président

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617005

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886653

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA NEPTUNE, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007770

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et a décidé que son dossier devra lui être représenté

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859547

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229312

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094529

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604485

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté, par la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES, dont le siège est au 3 avenue de l'Opéra à Paris (75001) représentée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475181.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris la " formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785790

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

de rechercher leur accord sur le nom du représentant des activités professionnelles non salariées de la santé ; que les organismes représentatifs invités ont disposé d'un délai suffisant pour être représentés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670122

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DEFINIT LES OPTIONS APPLICABLES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235377

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SA CHAMBOST, dont le siège est Zone industrielle Route de Paris , rue Edouard Branly, BP 68 à Tarare cedex (69171), représentée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242800

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

, ainsi qu'il résulte de ses statuts, de procéder au Liban et à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers, à toutes opérations commerciales relatives à l'achat et la vente (…) ; que sa représentation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956284

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

siège social est ..., représentée par son président directeur général et par la SOCIETE MATERIAUX DE L'ESTEREL SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; les requérantes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007889679

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est ..., représentée

Source officielle

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