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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132428
28 avril 2003
Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550313
26 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
des travailleurs n'est pas méconnu dès lors qu'il existe de nombreux mécanismes permettant d'assurer leur représentation ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 mai 2011, présenté pour le SYNDICAT
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
à Paris (75017), représentée par son président, la CIMADE, Service oecuménique d'entraide, dont le siège social est situé 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par sa présidente, la Fédération
7 SS
CETAT:CETATEXT000007903585
26 juin 1995
X..., représenté par l'association de défense des droits constitutionnels, présente une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à
6 SS
CETAT:CETATEXT000007928576
7 mai 1997
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX", dont le siège est ..., représentée par son président
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617005
20 décembre 1978
Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886653
30 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA NEPTUNE, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007770
12 novembre 2007
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et a décidé que son dossier devra lui être représenté
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859547
24 septembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229312
23 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008094529
15 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté
CETAT:CETATEXT000023604485
18 février 2011
Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté, par la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES, dont le siège est au 3 avenue de l'Opéra à Paris (75001) représentée
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475181.20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris la " formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785790
14 novembre 1990
de rechercher leur accord sur le nom du représentant des activités professionnelles non salariées de la santé ; que les organismes représentatifs invités ont disposé d'un délai suffisant pour être représentés
CETAT:CETATEXT000007670122
26 mai 1982
DEFINIT LES OPTIONS APPLICABLES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235377
28 juillet 2005
juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SA CHAMBOST, dont le siège est Zone industrielle Route de Paris , rue Edouard Branly, BP 68 à Tarare cedex (69171), représentée
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242800
5 avril 2006
, ainsi qu'il résulte de ses statuts, de procéder au Liban et à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers, à toutes opérations commerciales relatives à l'achat et la vente ( ) ; que sa représentation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007956284
siège social est ..., représentée par son président directeur général et par la SOCIETE MATERIAUX DE L'ESTEREL SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; les requérantes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007889679
9 juin 1995
complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est ..., représentée
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