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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642853

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Consignataire d'un navire - Absence de responsabilité. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Navire

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670765

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Responsabilité de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639183

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641520

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654090

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Commissions médico-sociales paritaires départementales

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154111

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

de l'illégalité de l'arrêté de mutation d'office de Mme A...du 14 avril 1999 à la période s'achevant à la date d'expiration de la dernière période de disponibilité accordée pour convenance personnelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676183

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière - Responsabilité exclusive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637295

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Responsabilité - Accident de personne - Installation défectueuse d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702500

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Collectivité publique ou association - Mineur placé

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754029

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Cessation de fonctions - Stagiaire interne - Engagements relatifs à un logement de fonctions non tenus - Rupture du contrat de travail - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723633

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

NAVAL 75200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de décharge de responsabilité à la suite du déficit

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736054

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

dahir du 2 mars 1973 ; 3- Les dettes des agriculteurs français visés par le présent protocole, y compris à concurrence des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722879

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Personnel enseignant - [1] Refus d'inscription sur la liste

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628382

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, à opter pour

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537077

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

de responsabilité de l'Etat : 5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780587

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

. ; que la circonstance que, à la suite de cette décision, l'administration, qui n'était pas tenue d'informer les personnels intéressés qu'ils avaient la possibilité, à la suite de l'intervention de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662291

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

- Légalité - Absence de responsabilité. | 60-03-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Cercles

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664956

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT -Voirie départementale - Travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

potable dans la commune de Rungis ; que, dès lors, d'une part la convention du 18 avril 1969 portait sur l'exécution de travaux publics, d'autre part la canalisation, réalisée pour le compte d'une personne

Source officielle

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