CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642853
25 juillet 1975
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Consignataire d'un navire - Absence de responsabilité. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Navire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670765
1 avril 1981
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Responsabilité de l'entreprise.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639183
29 novembre 1967
CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.
CETAT:CETATEXT000007641520
19 décembre 1969
CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654090
26 juillet 1978
. | 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Commissions médico-sociales paritaires départementales
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154111
10 juin 2011
de l'illégalité de l'arrêté de mutation d'office de Mme A...du 14 avril 1999 à la période s'achevant à la date d'expiration de la dernière période de disponibilité accordée pour convenance personnelle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676183
30 mars 1979
COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière - Responsabilité exclusive.
CETAT:CETATEXT000007637295
26 juillet 1918
CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Responsabilité - Accident de personne - Installation défectueuse d'un
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581177
9 décembre 2016
Considérant que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité
CETAT:CETATEXT000007702500
30 juin 1986
. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Collectivité publique ou association - Mineur placé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754029
20 janvier 1989
D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL -Cessation de fonctions - Stagiaire interne - Engagements relatifs à un logement de fonctions non tenus - Rupture du contrat de travail - Responsabilité
CETAT:CETATEXT000007723633
15 mai 1987
NAVAL 75200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de décharge de responsabilité à la suite du déficit
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736054
6 février 1987
dahir du 2 mars 1973 ; 3- Les dettes des agriculteurs français visés par le présent protocole, y compris à concurrence des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes
CETAT:CETATEXT000007722879
24 juillet 1987
ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Personnel enseignant - [1] Refus d'inscription sur la liste
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628382
19 juin 1991
limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, à opter pour
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537077
27 novembre 2015
de responsabilité de l'Etat : 5.
CETAT:CETATEXT000007780587
29 juin 1990
. ; que la circonstance que, à la suite de cette décision, l'administration, qui n'était pas tenue d'informer les personnels intéressés qu'ils avaient la possibilité, à la suite de l'intervention de la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662291
7 décembre 1977
- Légalité - Absence de responsabilité. | 60-03-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Cercles
CETAT:CETATEXT000007664956
10 novembre 1978
60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT -Voirie départementale - Travaux
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
potable dans la commune de Rungis ; que, dès lors, d'une part la convention du 18 avril 1969 portait sur l'exécution de travaux publics, d'autre part la canalisation, réalisée pour le compte d'une personne
Page 37 sur 316