Jean-Pierre Achilli ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouméa et la délibération du conseil d'administration de l'institut de formation des

suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail

laquelle elle a été mise à la disposition du ministre des droits de la femme ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code du travail ; - le code de justice

Sur le pourvoi de la ministre du travail, de la santé et des solidarités : 11.

X... n'aurait pas reçu, pendant la période de suspension susmentionnée, l'intégralité de son traitement, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision qui a mis fin à ses fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période considérée.

en prison, aurait pour objet de réglementer le droit de grève, ni enfin que les articles D. 251-1 à D. 251-3, en prévoyant, en certaines circonstances et à titre de sanction disciplinaire, la mise à pied

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Michèle A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces

Boualem à Salon-de-Provence (13103) ; les requérants susnommés demandent au Conseil d'Etat d'annuler et de suspendre l'exécution du décret du 27 mars 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise pendant la période d'incapacité temporaire totale ; qu'ainsi, le préjudice total s'établit à la somme de vingt sept mille deux cent

Sur appel du SMTC et appel incident de la SPMR, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011, d'une part, réformé ce jugement en portant la condamnation mise à la

d'élèves d'une même classe de terminale pendant l'année scolaire sous la responsabilité pédagogique des enseignants, s'opposant à ce que les candidats non scolarisés puissent choisir de faire évaluer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 15 du décret du 6 juillet 2006 précité que le silence gardé par le ministre chargé des mines pendant plus de trente-six mois sur la demande de titre

connexes au remembrement, la première tranche des travaux de construction des chemins d'exploitation ; 2°) de condamner l'association foncière à leur verser, à chacun, la somme de 5 000 F au titre des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2009-1437 du

20 février 2006 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE ; Vu les autres pièces