sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - l'acte de promulgation de la loi du pays du 23 août 2021 méconnaît la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dès lors qu'il intervient trois

Raymond Y..., d'autre part, à ce que ce dernier fasse l'objet d'une sanction disciplinaire et soit condamné à lui rembourser un trop perçu à la suite de travaux d'arpentage sur une parcelle à Sierck-les-Bains

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre du Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 1987 en tant qu'elle comporte le refus de remise gracieuse d'un trop perçu

laquelle le chef de l'agence commerciale des PTT a refusé de faire droit à sa réclamation contre les facturations excessives de ses communications téléphoniques et de lui restituer les sommes perçues en trop

décision en date du 27 janvier 1990 par laquelle l'association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Languedoc-Roussillon-Cévennes lui a réclamé le remboursement d'un trop

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 lui réclame un trop-perçu sur rémunération

M. de X... d'ABLEIGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a réclamé un trop

d'annuler la décision du 16 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui notifiant un trop

9 août 1996 par laquelle le directeur de l'Etablissement des constructions navales de Paris lui a fait connaître qu'un titre de perception avait été émis à son encontre aux fins de reversement d'un trop

A B doit être regardé comme contestant les décisions du directeur de l'agence Pôle Emploi de Versailles lui notifiant un trop-perçu au titre de l'allocation d'aide de retour à l'emploi pour la période

A en date du 6 décembre 2005 sollicitant le remboursement de la somme de 5 231,70 euros prélevée par retenues mensuelles en récupération du trop-versé sur son salaire, d'autre part, l'a condamné à verser

connaître à ce dernier qu'il n'avait plus droit au versement de l'indemnité pour services aériens à compter du 14 octobre 2002 et qu'il devait reverser la somme de 1 914,15 euros correspondant à un trop

mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 594/DA/ED du 21 juin 2012 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié un trop

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le prix trop élevé de l'électricité, d'une part, place de nombreux ménages en situation de précarité énergétique, d'autre part, met

cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale du ministère de la transition écologique et solidaire, de récupération d'un trop-perçu

. ; / Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ; / Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; / Un représentant de l'organisation choisie par décret

recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois

avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois

Littoral Côte d'Opale d'organiser un nouveau concours de recrutement pour le poste de professeur en informatique à l'institut universitaire de technologie (UIT) du Littoral Côte d'Opale dans un délai de trois

Sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement