Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE

de ces impositions, pénalités et majoration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, enfin, que pour juger que c'est à bon droit que les pénalités exclusives de bonne foi avaient été infligées aux requérants,

DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVU A L'ARTICLE 150 TER II 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES BIENS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950.

sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

les pénalités : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître

96 du code général des impôts : "1.

302 septies A du code général des impôts ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

se bornaient à soutenir de manière générale, à l'appui de leur contestation des pénalités qui leur ont été appliquées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, que

et rémunérations des dirigeants ; qu'il a donc été, contrairement à ses allégations, mis en mesure, onformément aux prescriptions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors en vigueur, de

nature devaient être imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts et non sur celui de l'article 82 du même code ; - l'a insuffisamment motivé et a inexactement

l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2008, alors qu'elle avait obtenu la décharge des rappels de retenue à la source qui lui avaient été réclamés au titre de la même année ; -

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces contrôles ainsi que la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

; 2°) prononce la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

impositions ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives