Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. / Les agents transférés en vertu des alinéas

X... un double de sa copie de pathologie médicale du concours de l'internat de médecine du centre hospitalier régional et universitaire de Nice à la session des 24 et 25 mars 1981, 2° rejette la demande

Vu le recours du ministre de la coopération et du développement enregistré le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la coopération et du développement demande

centre hospitalier de Pointe-à-Pitre ; que la société de coordination et d'ordonnancement qui, en sa qualité d'agent de liaison, était notamment responsable de la coordination des travaux des différents corps

du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 portant dispositions statutaires communes aux corps

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.237 DU CODE ELECTORAL "LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES : ... 2° DE FONCTIONNAIRE DES CORPS

. - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS..* DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 - INSTRUCTION AUX CHEFS DE SERVICE.

la décision en date du 13 février 1986 et la décision implicite de rejet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports refusant d'intégrer l'intéressée dans le corps

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE RECLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU REQUERANT DANS LE CORPS DES

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour constituer le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, le gouvernement a prévu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance

.* ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.

DANS UN CABINET PRINCIPAL ET UN CABINET SECONDAIRE SITUES DANS DEUX DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT TENUS, SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL, DE VERSER AUX DEUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX LA COTISATION

, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

X... a refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée en qualité d'attaché culturel, scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France soit en Ouganda soit au Zimbabwe ; que M.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT DE NATIONALITE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EN SERVICE A L'ETRANGER, L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE EXCLUT PROVISOIREMENT LES PERSONNELS DE COOPERATION

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS