2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la note de service diffusée le 4 avril 2013 par le directeur général adjoint des hôpitaux de Toulouse en vue de la grève

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ".

B A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeur des services de greffe

du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A B enregistrée le 27 octobre 2021 au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet, qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Bas, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société GREYS BAVI NETMA G.B.N. et de la S.C.P.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe) du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

D et appels incidents de l'ONIAM et du centre hospitalier de Grasse, ramené à 54 300 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à verser à M.

Article 2 : Les pourvois provoqués de la société Cottin-Jonneaux et de la société Entreprise générale Léon Grosse sont rejetés.

cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : - d'une part, le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2019 au greffe

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération... 3.

d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1988 du directeur du centre hospitalier général de Grasse

A a seulement fait l'objet d'une déclaration orale au greffe de la cour ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucun mémoire comportant les moyens invoqués à l'appui de l'appel

2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires en tant qu'il prévoit pour les greffiers recrutés par concours interne et externe à l'Ecole nationale des greffes

Gilbert HUET ; Vu la requête enregistrée le 14 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon présentée par M.

les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé