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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007762005
20 décembre 1989
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Aspect
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CETAT:CETATEXT000007763004
31 mai 1989
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles
CETAT:CETATEXT000007782228
10 octobre 1990
68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE
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CETAT:CETATEXT000007676798
4 mai 1981
DANS LES DELAIS CONVENUS ; QUE, SAISI PAR LA VILLE DE BASTIA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1979, PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE "CONSTATER, AU REGARD
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CETAT:CETATEXT000007718628
4 novembre 1987
précédemment en vigueur interdisait toutes constructions dans le secteur sauf celles qui seraient ultérieurement autorisées par le plan d'aménagement de zone ; que l'annulation de ce plan a donc pour effet de rendre
CETAT:CETATEXT000007725219
6 mai 1988
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CETAT:CETATEXT000007698226
6 janvier 1984
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Article 35 du code rural
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CETAT:CETATEXT000007619291
16 novembre 1983
L'ADMINISTRATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, D'UNE DIFFERENCE D'ASPECT ENTRE LE LOGEMENT DE REFERENCE ET SA PROPRE HABITATION N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, A FAIRE REGARDER
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CETAT:CETATEXT000007655873
28 janvier 1976
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Règlement national d'urbanisme - Distance de la
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CETAT:CETATEXT000007662206
1 octobre 1980
186.982 F, CORRESPONDANT AUX CHARGES DE CET EMPRUNT, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612161
2 décembre 1970
. - Qualification de la profession - Contribuable qui ne peut être regardé comme exerçant la profession de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux".
CETAT:CETATEXT000007610303
8 décembre 1967
. - Employeurs passibles du versement - Professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale - Exploitant agricole.
CETAT:CETATEXT000007611003
9 juillet 1971
Recours incident du ministre dirigé contre le jugement pour lequel un tribunal administratif a ordonné à tort, sur proposition du directeur départemental des impots, le dégrèvement d 'intérets de retard
CETAT:CETATEXT000007636003
21 novembre 1969
temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en jeu de la responsabilité de la commune pour le retard
CETAT:CETATEXT000007635991
25 octobre 1967
SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard
CETAT:CETATEXT000007608598
13 janvier 1965
. - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au regard de la taxe sur les prestations de service - Distributeurs de films - Distribution pour son propre compte.
CETAT:CETATEXT000007634652
17 mars 1965
CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé
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CETAT:CETATEXT000008086174
24 mai 2000
dispensés de demander l'autorisation prévue à l'article R. 5142-12 du code de la santé publique, ces dispositions ne sont, eu égard à la différence de situation qui sépare ces personnes, notamment au regard
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
de l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux, qui doit être regardée
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CETAT:CETATEXT000007742973
25 novembre 1988
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige relatif aux conditions dans lesquelles a été opérée la dévolution des biens d'une sucession.
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