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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762005

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Aspect

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763004

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782228

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676798

Admin. suprême

4 mai 1981

4 mai 1981

DANS LES DELAIS CONVENUS ; QUE, SAISI PAR LA VILLE DE BASTIA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1979, PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE "CONSTATER, AU REGARD

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718628

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

précédemment en vigueur interdisait toutes constructions dans le secteur sauf celles qui seraient ultérieurement autorisées par le plan d'aménagement de zone ; que l'annulation de ce plan a donc pour effet de rendre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725219

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698226

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Article 35 du code rural

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619291

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

L'ADMINISTRATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, D'UNE DIFFERENCE D'ASPECT ENTRE LE LOGEMENT DE REFERENCE ET SA PROPRE HABITATION N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, A FAIRE REGARDER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655873

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Règlement national d'urbanisme - Distance de la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662206

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

186.982 F, CORRESPONDANT AUX CHARGES DE CET EMPRUNT, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612161

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

. - Qualification de la profession - Contribuable qui ne peut être regardé comme exerçant la profession de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610303

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Employeurs passibles du versement - Professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale - Exploitant agricole.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611003

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

Recours incident du ministre dirigé contre le jugement pour lequel un tribunal administratif a ordonné à tort, sur proposition du directeur départemental des impots, le dégrèvement d 'intérets de retard

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636003

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

temporaires occupant des emplois permanents - Obligation pour la commune de régulariser la situation [art. 622 du Code d'administration communale] - Mise en jeu de la responsabilité de la commune pour le retard

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635991

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608598

Admin. suprême

13 janvier 1965

13 janvier 1965

. - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au regard de la taxe sur les prestations de service - Distributeurs de films - Distribution pour son propre compte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634652

Admin. suprême

17 mars 1965

17 mars 1965

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008086174

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

dispensés de demander l'autorisation prévue à l'article R. 5142-12 du code de la santé publique, ces dispositions ne sont, eu égard à la différence de situation qui sépare ces personnes, notamment au regard

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735772

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

de l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux, qui doit être regardée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742973

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige relatif aux conditions dans lesquelles a été opérée la dévolution des biens d'une sucession.

Résumé IA — à vérifier

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