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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622270

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622782

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613480

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613773

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632048

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625045

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837880

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

de 9.428 points ; que si la surface des terres ainsi attribuées était inférieure de 11 % à celle des apports, cette circonstance, qui, compte-tenu de la forte appréciation en valeur de productivité réelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007904163

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-04-02-07-02-02-01<rl> CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610725

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus exonérés - Pension civile accordée à la veuve d'un fonctionnaire civil mort pour la France - [ art. 81-4.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611236

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Cas particuliers - Contribuable attributaire de l'usufruit d'une ferme et de valeurs mobilières par l'effet

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002379

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709286

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

DETRANCHANT, RAYMOND XB..., HENRI YE..., ALI X..., ROBERT V..., RENE U..., JEAN H..., ANDRE YK..., SERGE XP..., PAUL XV..., JEAN YL..., JEAN Y..., RENE R..., RENE XX..., ANDRE YA..., HENRI D..., RENE XG

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259697

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

A...; Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M.A..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052026

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Article 2 : Les conclusions de l'Institut d'études politiques de Rennes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472629.20230406

Admin. suprême

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes que Mme B est la mère de l'enfant A B, née le 25 novembre 2011 et scolarisée au collège Emile Zola de Rennes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883200

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Article 2 : La société anonyme RENE LANCRY versera 10 000 F à l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033981650

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

C...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'université Rennes 2 ; 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671812

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

RENE H..., DEMEURANT ... A ALTWIES GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. B... HENGERS DEMEURANT ... A WINTRANGE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. ROBERT Z..., DEMEURANT ...

Source officielle

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