L. 50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent de l'autorité ... municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats" ; qu'un adjoint au maire n'est

pertes de rémunération qu'il a subies, ces sommes devant être assorties des intérêts à compter du 5 mars 2008, date de la réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts, en premier lieu,

de l'exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le maire de Venasque a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande

Par un arrêt n° 19MA04442 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03986 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la commune de Soisy-sous-Montmorency tendant à l'annulation

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

a conclu au défaut d'intérêt pratique de la déclaration de gestion de fait, et, d'autre part, déclaré Mme C...E..., ancienne présidente de l'association " La Ruche du 4 ", Mme G...H..., ancienne maire

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

réparation du préjudice résultant de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune le 21 février 1994 et retiré le 21 mars 1995 ; 2°) de condamner la commune de Bondy à leur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00916 du 23 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de l'association pour la défense de l'environnement

du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Les Hauts des Restanques, la décision de son maire du 14 mai 2004 rejetant son recours gracieux

/L'enquête s'ouvre selon le cas : a) A la mairie ; b) Ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux mairies des communes concernées.

Les intérêts échus à la date du 22 août 2002, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est

Par un arrêt n° 15LY01161 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

C... les intérêts des sommes dues à compter de la date de réception par le maire de sa demande en date du 7 octobre 1983, il était dû au 5 janvier 1987, date à laquelle la capitalisation des intérêts a

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de Mme X..., - les conclusions de M.

sursis à l'exécution du jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 1991 par lequel le maire

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 décembre 1993 par lequel le maire