Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

susmentionnées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

L.122-1-2 et R.122-11 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de communes sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R.122

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 portant application de l'article

par lesquelles le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application de l'article 24 de la loi du 31 mars 2006, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, sont annulées.

17 rappelées ci-dessus permettaient, dès lors, que la Commission nationale du débat public ne soit pas saisie du projet ; que ces dispositions, prises pour l'application de l'article L. 121-1 du code

et les médicaments que la qualification de produit sanguin labile est exclusive de la qualification de médicament et emporte l'application d'un régime spécifique prévu aux articles L. 1220-1 et suivants

L. 122-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; 12.

que, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles

A tiré de ce que la délibération a été prise en violation des disposition de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme faute de consultation des services de l'Etat sur le plan d'occupation des sols révisé

à l'étude d'impact, de celles des articles L. 123-1 et R. 123-19 du même code, relatives au déroulement de l'enquête publique, de celles de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2007 instaurant une servitude

Considérant, d'autre part, que l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 portant application à certains personnels des entreprises minières et assimilées des dispositions du décret du 9 août 1953 relatif

dans lequel il pouvait se pourvoir devant le Conseil d'Etat, conformément à l'article R.121 précité, M.

L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié ; Vu

°), sous le numéro 122 506, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée par M.