représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1209255 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en appréciation

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par les autorités administratives chargées de contrôler la conformité d'un réglement intérieur aux articles L.122-34 et L.121-35 précités du code du travail, le juge administratif est compétent pour apprécier

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En second lieu, en estimant, au titre de son appréciation de la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle contrôle le caractère suffisant du plan, qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la

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associations requérantes sont les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 120-1 du code de l'environnement est sans incidence sur l'appréciation

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CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ.

H demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des mêmes décisions des organes de La Poste ; ....................................................................................

Sur la légalité externe des arrêtés : 4.

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Il résulte du point 5 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte

A B demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la dernière phrase de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

A B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures, d'apprécier la légalité de l'article D. 161-2-4-4 du code de sécurité sociale.

DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 14 et 15 du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre

DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics

COUSTEAU SOCIETY", agissant en exécution d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 15 juin 1988 ; l'ASSOCIATION "THE COUSTEAU SOCIETY" demande au Conseil d'Etat d'apprécier