Vivien, et a renvoyé l'intéressée devant son administration pour la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux

à sa suite ; 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le décret n° 83-1260

du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'indivision Fernandez-Occitane Construction un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Gisèle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société E.

BP... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 101, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la requête présentée à cette commission par M.

de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2-7 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article R

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, l'ordonnance en date du 16 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

1991, notamment son article 39 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

L. 761-1 du code de justice et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.