de taxes sur le chiffre d'affaires - Article 13 B a) exonérant toutes les opérations effectuées par les courtiers d'assurance - Dispositions nationales non conformes - Article 261-4-1° du code général

L. 822-11 du Code de Commerce, et de ses textes d'application. / Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature

obligatoirement être motivés en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; 6.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

Aux termes du I de l'article R. 111-3 du même code : " Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1 (...), lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent

761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations

maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ; qu'il résulte de ces dispositions que les seules exceptions prévues par

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

R. 11-14-7 précité n'est pas fondé ; Considérant que si le I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation dispose que le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement " ... 7° l'évaluation mentionnée

Considérant qu'aux termes de l'article L.165-2 du code de la sécurité sociale : " (...)

R. 111-1 du code de la voirie routière, de sorte qu'elle est propre à la circulation de véhicules.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative