procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de

, médecin traitant d'une même personne" ; que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité sur ce point ; Sur l'article 281-6 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 du décret

Vu °1 la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 65 538, présentée pour Mme X...

1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

761-1 du code de justice administrative.

A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de ses requêtes enregistrées sous les n° 426806 et 426807 tendant respectivement

la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

A, par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; Considérant qu'il résulte de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean E... ou, au moins, de ceux n'ayant pas obtenu 650 voix, soit 49 % des suffrages exprimés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a dès lors lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du schéma directeur de l'agglomération lyonnaise sont inopérants ; Considérant, en septième lieu, que la protection de la qualité des eaux, en vue de

X... devant les premiers juges contre cette décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance