Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

) ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Sur les conclusions de la requérante et de la commune de Saint-Philibert tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, le régime de dérogation prévu au premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme s'applique même dans les communes

les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 146-6 du code de l'urbanisme, la protection prévue à cet article est applicable à ceux qui remplissent la condition de proximité du rivage spécifiée à l'article R. 146-1 ; Considérant qu'après avoir

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" [p]our l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du code général des impôts (...) " ; 2.

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable au litige : " A titre expérimental et pour une

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761

Article 2 : Les demandes de première instance de Mlle X... sontrejetées.

.) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale relative

insuffisamment motivé, faute de répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; que, sous le n° 327316, la requérante soutient en outre que l'arrêt attaqué est

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; que la référence faite par cet article aux " conditions prévues par l'article L. 426 du code de la santé publique " renvoie aux seules conditions de délai et