dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le

L. 311-7 soit exigée.

L. 311-7 soit exigée.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tiré de ce que les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 ; - inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, les a dénaturés en concluant à l'absence

A garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

au besoin sous astreinte, de prendre les mesures de nature réglementaire conformes aux dispositions de l'article 72-2 de la constitution et de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ENGECO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 ; Vu le code

Enfin, aux termes de l'article 310 HM, alors applicable, de cette même annexe II : " La valeur locative des véhicules des entreprises de transport est imposée dans les communes définies à l'article 310

065,80 F avec intérêts de droit, enfin les intérêts d'une somme de 461 337,46 F pour la période du 31 décembre 1985 au 12 février 1986, 2°/ rejette la demande présentée par la société Santerne ; Vu les

Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juin 2022 sont annulés.

R. 315-48, et qu'était ainsi illégal l'article 5 du projet de règlement, en tant qu'il prévoyait le contraire ; 10.

-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article

l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

) à ce qu'il soit enjoint à la commission nationale de l'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros lui soit allouée au titre de l'article L.

par suite, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; Article 1er : Le