X réglées sur l'apport personnel s'étant élevées à 725 629 euros, c'est à cette somme que doit être fixé le montant du remboursement forfaitaire auquel il a droit ; D E C I D E : -------------- Article

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

du code de l'urbanisme en raison de l'implantation du projet en dehors du périmètre de protection résultant des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine, la cour administrative d'appel a

du code de l'urbanisme en raison de l'implantation du projet en dehors du périmètre de protection résultant des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine, la cour administrative d'appel a

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et, respectivement, de l'article 1600-0 D et de l'article 1600-0 I du code général des impôts, dans

L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l'expert, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris à l'article L. 621-1 du code général

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais et honoraires des experts désignés en référé sont

Y... demande la suppression ne présentent pas le caractère exigé par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4 (...). Le commissaire du gouvernement n'a pas voix délibérative.

150 ter I-2 ; que, par suite, l'actif des sociétés absorbées étant constitué principalement par des biens visés à l'article 150 ter I, au sens de l'article 150 quinquies I-1, la cession des actions de

du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

X... après la décision précitée du Conseil d'Etat du 24 juin 1985, doit être réduite de la somme de 234 627 F ; Article 1er : Au titre de l'amende comprise dans l'avis demise en recouvrement n° 755 331

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SA GECFS est rejeté.

Article 3 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon et relative au compte n° 172 est rejetée.

R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.