sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

, QUE LES MESURES D'EXPULSION ET D'ASSIGNATION A RESIDENCE DONT M.RUTILI A FAIT L'OBJET EN 1968 AVAIENT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SON MARIAGE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'ETAIT PAS EXCLU

X... avaient un caractère illimité, il était en mesure, compte tenu de sa position dans la société, d'apprécier avec une approximation suffisante les engagements qu'il prenait ; Considérant, d'autre part

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires

, SUR SES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS ET, D'AUTRE PART, SUR SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 170 ET 175 DU CODE GENERAL DES

mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part

enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA03753 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, d'une part, et d'impôt sur le revenu, d'autre part

X... demeurant à Paris, 16ème arrrondissement, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 avril 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1983 à 1986, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné

24 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution de son arrêté en date du 3 juillet 2000 par lequel il a abrogé l'arrêté d'assignation

LA SOMME DE 100 000 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DUDIT BENEFICE, CALCULEE AU PRORATA DU NOMBRE DE PARTS QU'IL DETENAIT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en réduction des cotisations

A PARIS 13 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DE L'ASSOCIATION

Gaston X..., demeurant Grosvenor House, Flat 25, Park Lane à Londres (Royaume-Uni) ; M.

de ses éléments d'actifs à un prix inférieur à leur valeur vénale, cette cession est présumée constituer un acte anormal de gestion ; Considérant, d'une part, que la société de fait "X...

fait droit à la demande de la société tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris

A est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.