La commission des sanctions a prononcé à l'encontre de la société Traditia un avertissement et, à l'encontre de M. A de Saint-Seine, un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 euros.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

nationale : Considérant que le syndicat requérant ne demande l'annulation de ces circulaires que par voie de conséquence de l'illégalité alléguée du décret attaqué ; que, par suite, il y a lieu de rejeter

A la sanction de l'avertissement.

Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'avertissement.

Par une ordonnance n° 21069603 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

représentants légaux ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DHERBEY" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge d'un supplément

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE

Par un jugement nos 2301988, 2302073 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes.

cas de réponse affirmative de leur part, elle avertisse ultérieurement de la date de la séance celles des parties qui auraient manifesté une telle intention.

définis comme comprenant « les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de dixhuit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti

Yvan X..., demeurant Hameau Saint-Thomas, à Roumare (76480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa réclamation

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa réclamation au directeur des services fiscaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur le chiffre

SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé un avertissement

X... n'avait pas désignée pour le représenter ait été avertie du jour de l'audience que l'avis d'audience n'aurait pas été notifié à M.

Par une décision du 17 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme F la sanction de l'avertissement.