d'affaire vise uniquement le chiffre d'affaire afférent à l'exploitation du circuit lui-même à l'exclusion des autres activités périphériques, troisièmement, de déclarer rétroactivement nulles les clauses

IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES

d'affaires et les bénéfices réalisés par la société requérante au cours de ces trois exercices, soit en utilisant la méthode du vérificateur, sous réserve de calculer de nouveaux coefficients de bénéfice

qu'il ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d'activité d'une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d'affaires

d'affaires, d'autre part, que le bénéfice ainsi reconstitué est nettement plus élevé que le bénéfice annuel déclaré ; Considérant qu'il est toujours loisible à l'administration de justifier le rejet de

industriels et commerciaux imposables au titre des quatre années ci-dessus mentionnées, ainsi que pour le calcul du chiffre d'affaires taxable au titre de la période correspondante ; qu'ainsi, l'administration

A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence d'avis rendu par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires

dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la société A demain les filles avait désinvesti le surplus de bénéfices résultant de la reconstitution de son chiffre d'affaires et de ses résultats

lieu, que, comme il vient d'être dit, l'administration a suivi, en ce qui concerne le rehaussement du chiffre d'affaires du requérant, la procédure contradictoire de l'article 1649 quinquies A du code

X N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD SUR CE POINT, LE LITIGE A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A FIXE A SON TOUR LE NOUVEAU FORFAIT ; QUE

D'AFFAIRES REALISE SUR LES VOYAGES A L'ETRANGER ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR L'ENSEMBLE DES VOYAGES ORGANISES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT, D'UNE PART

d'affaires de la société ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de discuter utilement cette méthode ; Considérant que, pour reconstituer le

cause qu'aux buts poursuivis par le législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires ne constituent qu'une faible part des ressources, le "chiffre

a omis de répondre au moyen, opérant, tiré de ce qu'il lui demandait d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

X..., qui exerçait en Dordogne l'activité d'entrepreneur de nettoyage, avait, dès 1974 et pour la partie de l'année correspondant à l'exercice de cette activité, réalisé un chiffre d'affaires excédant

D'AFFAIRES ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE .

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

, elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans l'exploitation ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

industriels et commerciaux, sur les résultats des exercices clos en 1984 et 1985 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur les chiffres d'affaires réalisés au cours de la période du 1er octobre

QU'EN SECOND LIEU, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., QUI LIVRAIT EGALEMENT DES REPAS A DES CANTINES, S'EST ABSTENU DE DECLARER ET D'ACQUITTER LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AUX RECETTES