le total des rémunérations servies à chacun des bénéficiaires à un niveau excessif, ne pouvaient être déduites des résultats à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; que c'est à donc à bon

17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles , à l'exception de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes

, un caractère anormal à l'acte qui s'est traduit en comptabilité par l'inscription des wagons à l'actif du bilan pour une valeur unitaire de 12 500 F ; que l'administration établit que huit wagons achetés

Considérant que la cour a estimé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que les achats d'importantes quantités de peintures et de diluants effectués par la société en 2001 avaient

X... soutient que la cession de ses parts aurait été motivée par la nécessité d'honorer la caution qu'il avait contractée, il ne justifie pas qu'il n'avait pas acheté ces parts en vue de la revente nonobstant

L'INSCRIPTION, AU 30 SEPTEMBRE 1968, DE LA MEME SOMME DE 63.727,50 F AU DEBIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" NE PROCEDERAIT QUE D'UNE ERREUR D'ECRITURE, L'ADMINISTRATION A ECARTE A BON

PAS ETE MODIFIEES ; QUE LESDITS TAUX DE BENEFICES BRUTS, TELS QU'ILS RESSORTAIENT DE LA COMPTABILITE, ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI RESULTAIENT DE LA COMPARAISON ENTRE LES PRIX DE VENTE ET LES PRIX D'ACHAT

RETRACANT DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE LES OPERATIONS QUOTIDIENNEMENT REALISEES, NI AUCUNE AUTRE PIECE DE NATURE A ETABLIR LA SINCERITE DES CHIFFRES FIGURANT DANS SA COMPTABILITE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON

SUSMENTIONNEES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES AINSI DISTRIBUEES DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA RETENUE A LA SOURCE ; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS ACQUITTE CET IMPOT, C'EST A BON

Que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, en date du 27 janvier 1975, le Tribunal administratif de Dijon a condamné le centre psychothérapique départemental de la Nièvre à supporter

Y... en était locataire à compter du 1er septembre 2000, n'a été enregistrée que le 29 mars 2001 au centre des impôts ; que l'acte d'achat en l'état futur d'achèvement d'un immeuble dans la commune d'Aytré

." ; Considérant que la Société GIROUX-MESURES, qui a pour activité l'achat, en vue de leur revente, d'appareils de mesures électriques et électroniques, a acquis, au cours des années 1971, 1972 et 1974

A la somme de 403 euros ; Considérant que, contrairement à ce qu'a estimé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'achat d'objets promotionnels destinés à être

était en droit d'opérer ou lorsque des modifications des éléments ayant servi à déterminer le montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déclaration, notamment : / (...) - en cas d'achats

X... a acquis des bons de caisse pour un montant de 501 000 F, l'intéressé n'établit pas qu'il les aurait revendus en 1974, alors surtout qu'il a varié dans ses allégations, quant à l'identité du prétendu

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le société anonyme Etablissements Léonelli frères, qui exploite un commerce de vins en gros, vend ses produits dans des bouteilles de verre et reçoit de l'acheteur

Considérant, en premier lieu, qu'une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'est pas, en elle-même, constitutive d'un vice du consentement ; qu'il

2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie du Cambodge demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du paragraphe 190 de l'instruction BOI-BIC-PVMV

préjudices subis par celui-ci du fait de l'accident litigieux ; Considérant, d'autre part, que la société Chargelègue n'a pas justifié la réalité du préjudice qui serait résulté pour elle de la perte des "bons

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE