Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure, tenant au caractère insuffisant de la consultation qui a été menée au regard de l'arrêté du 18 novembre 2015, doit être écarté.

dans le cadre de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire et de toute production nouvelle faite devant elle, notamment en défense, dans le respect des règles gouvernant la charge de la

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Drôme a interdit les rassemblements festifs à caractère

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, les décisions attaquées portent atteinte de manière grave et immédiate au caractère

suspensif à ce recours obligatoire.

Paris (75647 Paris Cedex 13) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

d'obtenir une remise ou une réduction de dette, sans contester le bien-fondé de la créance résultant du paiement indu, doit-il être regardé comme ayant, par cette demande, formé le recours préalable obligatoire

Yvan B, demeurant ..., le CABINET JULIEN, dont le siège est 39, rue Carnot à Gap (05000), M. Nicolas C, demeurant ..., M.

de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

second alinéa de l'article 4 de la même loi : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères

conseil municipal de Compiègne en date du 29 avril 1983, exigeant une contribution forfaitaire des parents d'élèves non domiciliés dans la commune pour la couverture des dépenses de scolarité non obligatoires

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré "apte classe 2" par dérogation avec présence obligatoire

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire

quadriplégie définitive ; Cons. que les faits dont s'agit se sont produits en 1959, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 ayant rendu la vaccination anti-poliomyélitique obligatoire

En revanche, lorsqu'une question ou un projet concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article 34 du décret du 15 février 2011, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le caractère abusif du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet