A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

, de caractère sérieux ; 6.

quant à la légalité de la décision contestée ; que la Ligue nationale de rugby se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 3.

la Commission, cette question présente une difficulté sérieuse.

que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question soulevée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux

profession par les dispositions de l'article R. 3121-12 du code des transports qui permettent à l'autorité compétente de subordonner la délivrance des autorisations de stationnement à des conditions non

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 3.

, dans le contexte économique actuel, en ce qu'elles participent d'un ensemble de mesures coordonnées destinées à fausser la concurrence sur l'aéroport de Marseille-Provence ; qu'il existe un doute sérieux

son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son agent, non

remplie, dès lors que les négociations avec le consortium ont débuté et qu'il est gravement porté atteinte à l'indépendance et à la mission de service public de France Télévisions ; qu'il existe un doute sérieux

, un caractère sérieux. 7.

sa situation, dès lors que les ventes de Structum représentent 8 % de son chiffre d'affaires remboursé en France et 10 % de sa marge avant imputation des frais de recherche et de développement, qu'en cas

A...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2.

par cas, auquel ne se prête pas l'application des dispositions générales du décret litigieux, pour déterminer si et dans quelles conditions particulières, le cas échéant plus exigeantes que celles en

de non production d'un état mentionnant un mali technique de fusion. 7.

demandes d'asile conformément aux dispositions des articles L. 723-1 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les situations considérées ne relèvent pas des cas

réelle et sérieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi du 26 juillet 1925 portant création de chambre de métiers ; Vu le décret n° 77-1232 du 7 novembre

quant à la légalité de la décision (…) » ; Sur les conclusions à fin de nonlieu : Considérant que les requérants ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

Par suite le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité n'est pas sérieux. 7.

La circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner prévue par ces dispositions serait entachée de vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, non invoqué dans le présent litige, sans incidence