sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1967 à 1970 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans la commune de Paris ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

d'une personne morale pour contester une imposition assignée à l'un de ses membres, quand bien même il en résulterait que les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts réalisent elles-mêmes

, 3°) accorde une indemnité de 50 000 F à l'association qu'elle représente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, 2°) le décharge de cette imposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 56-221 du 29 février

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ensemble la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le décret n° 71-964

il a été assujetti au titre de l'année 1977, à raison de l'exercice clos le 30 juin 1977 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LADITE IMPOSITION ET L'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU CAS OU LA

que, selon les dispositions de l'article 1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "...

le 20 avril 2015 en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values antérieures au 1er janvier 2013 en report