l'Etat à leur verser cette indemnité de 20 000 F avec les intérêts, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à la date de la requête ; Vu le code du service national ; le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant à ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par X... Geneviève X, demeurant ...

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 14 juin 1999 de la commission

et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le président du conseil départemental du Nord l'a radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

du 18 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 décembre 2001 C-269/99, Carl Kühne e.a

De même, l'agent commissionné qui estime être dans l'impossibilité, par suite de maladie ou blessure, d'assurer un service normal, peut demander sa mise à la réforme sauf recours éventuel devant la commission

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 3 octobre

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission centrale d'aide sociale en 1er juillet 1992, en tant que cette décision rejette ses demandes dirigées contre la décision fixant

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sur la requête du ministre de la défense annulé la décision en date du 15 novembre 1983 de la commission

L'intéressé, qui avait, dans la nuit précédant cette intervention, marqué son intention de quitter l'établissement hospitalier et de renoncer à ce don d'organe, a saisi le 20 août 2007 la commission régionale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions militaires (CSCP n° 40897), présentés pour

Château-Chervix 87380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission

/Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur

de lui accorder le congé de longue durée qu'il avait sollicité au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 pour effectuer une cure thermale à Plombières-les-Bains, a été prise après que la commission

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 du maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) la mettant à la retraite pour invalidité à compter

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er juillet 1992 de la commission centrale d'aide sociale, en tant que celle-ci rejette ses demandes dirigées contre les décisions

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1982 de la commission