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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007881244
22 novembre 1995
." ; qu'ainsi l'article 3 du décret attaqué a pu légalement prévoir, pour l'application de la loi, que les dispositions qu'elles comportent s'appliqueraient aux pensions prenant effet à compter du 1er
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893331
28 février 1996
d'un pavillon unifamilial dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus peut être autorisée dans le prolongement du mur existant à condition que les façades créées dans ce prolongement ne comportent
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310611
29 mars 2017
tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234088
14 novembre 2005
ou partie des conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 avril 2004 : Considérant que les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée du 19 avril 2004 ne comportent
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255520
26 avril 2006
d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (session 2004) présentées sous le n° 272052 : Considérant que les délibérations contestées comportent
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396493
9 janvier 2008
l'application de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ont créé, au sein notamment de La Poste, des corps dits de « reclassement » qui comportent
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007595
12 novembre 2007
justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par la SCI AZIMUT, qui ne comportent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847378
31 mars 1995
." ; Considérant que les dispositions sus-reproduites du Statut des relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel ne comportent par elles-mêmes aucune disposition
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203559
7 mai 2010
taxe foncière adressés à la SARL Induloc pour les années 2001 et 2002, sur lesquels figurent les montants des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères réclamés à la société requérante, comportent
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545435
20 novembre 2020
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570084
25 novembre 2020
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6, qui attribuent compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, celles des troisième et quatrième alinéas du même article ne comportent
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143099
22 juillet 2020
. - Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417430
22 novembre 2019
l'administration aux observations du contribuable, ni aucun autre paragraphe de ces commentaires, et notamment pas les paragraphes n°s 50 à 70 relatifs au délai de reprise de l'administration, ne comportent
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627788
16 décembre 2019
se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, selon lequel : " L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088230
1 février 2019
Tant la minute que l'expédition de l'arrêt attaqué comportent des indications contradictoires quant à sa date de la lecture.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449590.20220719
19 juillet 2022
Par un arrêt n° 20VE00576 du 10 décembre 2020, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les arrêtés du 1er mars 2013 et 5 juin 2014 en tant qu'ils comportent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455409.20220224
24 février 2022
dominante d'habitat collectif de même gabarit que le projet alors que le bâtiment A/B fait deux fois la taille de la résidence La Linea et que les immeubles d'habitation collective du quartier ne comportent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007984567
11 mars 1998
les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent
3 SS
CETAT:CETATEXT000008044223
5 septembre 2001
Y... à l'appui de sa demande, qui comportent d'ailleurs pour certaines des mentions contradictoires sur la durée et la continuité de son séjour en France, n'établissent pas que M.
CETAT:CETATEXT000007904922
6 mars 1996
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