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3 226 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007881244

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

." ; qu'ainsi l'article 3 du décret attaqué a pu légalement prévoir, pour l'application de la loi, que les dispositions qu'elles comportent s'appliqueraient aux pensions prenant effet à compter du 1er

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893331

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

d'un pavillon unifamilial dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus peut être autorisée dans le prolongement du mur existant à condition que les façades créées dans ce prolongement ne comportent

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310611

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234088

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

ou partie des conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 avril 2004 : Considérant que les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée du 19 avril 2004 ne comportent

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255520

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (session 2004) présentées sous le n° 272052 : Considérant que les délibérations contestées comportent

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396493

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

l'application de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ont créé, au sein notamment de La Poste, des corps dits de « reclassement » qui comportent

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007595

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par la SCI AZIMUT, qui ne comportent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847378

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

." ; Considérant que les dispositions sus-reproduites du Statut des relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel ne comportent par elles-mêmes aucune disposition

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203559

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

taxe foncière adressés à la SARL Induloc pour les années 2001 et 2002, sur lesquels figurent les montants des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères réclamés à la société requérante, comportent

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545435

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570084

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6, qui attribuent compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, celles des troisième et quatrième alinéas du même article ne comportent

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143099

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

. - Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417430

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

l'administration aux observations du contribuable, ni aucun autre paragraphe de ces commentaires, et notamment pas les paragraphes n°s 50 à 70 relatifs au délai de reprise de l'administration, ne comportent

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627788

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, selon lequel : " L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088230

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Tant la minute que l'expédition de l'arrêt attaqué comportent des indications contradictoires quant à sa date de la lecture.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449590.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un arrêt n° 20VE00576 du 10 décembre 2020, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les arrêtés du 1er mars 2013 et 5 juin 2014 en tant qu'ils comportent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455409.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

dominante d'habitat collectif de même gabarit que le projet alors que le bâtiment A/B fait deux fois la taille de la résidence La Linea et que les immeubles d'habitation collective du quartier ne comportent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984567

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008044223

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Y... à l'appui de sa demande, qui comportent d'ailleurs pour certaines des mentions contradictoires sur la durée et la continuité de son séjour en France, n'établissent pas que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904922

Admin. suprême

6 mars 1996

6 mars 1996

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

Source officielle

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