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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220642

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

; que le II du même article, qui complète l'article R. 811-6 du code de justice administrative, fixe à quinze jours le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre ; Sur la fin de non-recevoir soulevée

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

charge de l'Etat (Autorité de la concurrence) la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777265

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société GMM la somme de 526

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007825767

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261067

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanHugues A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146764

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

Vu 1°), sous le n° 248192, la requête enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802799

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869239

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

Vu 1°) sous le n° 307274, la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTHERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007998498

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises () : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447144.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par une décision du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de l'association " Réduisons le CO2 " dirigées contre l'arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, enregistré le 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216324

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Herblain demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre le refus implicite opposé par le Premier ministre : 12.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771616

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Vu, 1°, sous le n° 297557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

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