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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220642
28 décembre 2005
; que le II du même article, qui complète l'article R. 811-6 du code de justice administrative, fixe à quinze jours le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre ; Sur la fin de non-recevoir soulevée
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
charge de l'Etat (Autorité de la concurrence) la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777265
6 avril 2018
Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société GMM la somme de 526
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007825767
10 décembre 1993
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261067
9 août 2006
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanHugues A, demeurant ... ; M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008146764
29 novembre 2002
Vu 1°), sous le n° 248192, la requête enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802799
14 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869239
22 juin 2009
Vu 1°) sous le n° 307274, la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTHERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras
2 SS
CETAT:CETATEXT000007998498
29 novembre 1999
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909
9 septembre 2024
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises () : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447144.20221212
12 décembre 2022
Par une décision du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de l'association " Réduisons le CO2 " dirigées contre l'arrêt de la cour administrative
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036737265
22 mars 2018
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, enregistré le 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216324
18 juillet 2008
. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Herblain demande au Conseil d'Etat
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421
21 avril 2023
de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre le refus implicite opposé par le Premier ministre : 12.
CETAT:CETATEXT000019771616
14 novembre 2008
Vu, 1°, sous le n° 297557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE
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