garantir l'entreprise Tassoni des condamnations prononcées contre elle ; Considérant qu'à supposer que les architectes et le bureau d'études requérants aient, en exécution du jugement attaqué, versé à

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°/ de réformer le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'hôpital de Wasselonne à lui verser une somme de 3 259,45

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

les immeubles du quartier Pasteur Montplaisir à Angers et à ce que les mêmes soient condamnés à lui verser, outre les condamnations résultant du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 avril

de l'exécution des deux avis de mise en recouvrement émis le 6 novembre 2001 ; 3°) de condamner la commune de Vicq-sur-Nahon à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

. ; la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir Aéroports de

l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution respectivement : 1°) du jugement n° 09-046 NC 62 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de la tarification

; que, par l'arrêt attaqué du 4 novembre 1997, la cour administrative d'appel de Paris a réformé ce jugement en portant la somme due par les constructeurs à 8 808 842,20 F après avoir jugé que les constructeurs

DE SON INSTALLATION D'AGREGATS BITUMEUX ET L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT A PAYER AU SIEUR X...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 17 juin 1999, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné solidairement la commune de Chappes et

; Mme , épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

l'exécution.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à une astreinte de mille francs par jour en vue d'assurer l'exécution 1°) de la décision du 22 juin 1994 (requêtes

des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre du marché de construction de 33 logements et d'autre part, jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le jugement du tribunal administratif de Caen du 23

des condamnations prononcées à leur encontre et condamne l'Office et les entreprises aux intérêts moratoires sur les sommes à leur restituer en exécution de l'arrêt à intervenir ; Vu les autres pièces

Par un jugement n° 1403810 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la société Eiffage Energie Méditerranée et à la

du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 418 000 F en réparation du préjudice résultant de

Par un jugement n° 1902783 du 11 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.