( ...)" ; que le loup figure à l'annexe II à cette convention ; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation

( ...)" ; que le loup figure à l'annexe II à cette convention ; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation

)"; que le loup figure à l'annexe II à cette convention; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise

civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 20 janvier 1981 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette disposition, prise compétemment par le pouvoir réglementaire sur le fondement du 9° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, qui donne pour mission

DE L'AGRICULTURE ET L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION, OU DU MOINS, L'ACTE DETACHABLE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE LADITE CONVENTION ; VU

des Nations Unies relative aux droits de l'Enfant, notamment en ses articles 9-3, 18-1et 24-2-e ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

SEINE-MARITIME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE CONVENTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ...

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde

X... de nationalité tunisienne, célibataire, sans enfant, entré en France en 1989 à l'âge de 22 ans, fait valoir qu'il entretient des liens familiaux étroits avec ses trois soeurs résidant régulièrement

B D ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 29 décembre 2021 et du 22 février 2022 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 ; - la loi n° 86-17

Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret

Considérant que les sociétés requérantes demandent la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, en application des dispositions

de l'employeur ; Vu la charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 64