REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

en l'espèce, le tribunal administratif à communiquer à l'administration la copie de la demande de M.

Vu la procédure suivante : L'association AIDES, l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués - Service oecuménique d'entraide (CIMADE), l'association Collectif Haïti de France, l'association

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de rejet

suivie devant la commission nationale : 1.

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Bill a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet du Doubs a

novembre 2005 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du maire de Talloires refusant la régularisation d'une autorisation d'aménagement

Félix X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1704181 du 13 décembre 2017, enregistré le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de

spécialité mais n'ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait l'objet, pour cette indication en association de traitement, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès

Vu la procédure suivante : M.

en date 2 mai 2002 ainsi que la décision implicite du Premier ministre refusant d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification

le marché obtenue par une procédure européenne centralisée spécifique en vue d'un usage pédiatrique exclusif, la spécialité pharmaceutique Sialanar, 320 mcg / ml, solution buvable.

L'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce décret.

..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A...

Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension présentée par l'association Alsace nature et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. 12.

pour demandeur d'asile dès lors que sa demande d'asile est pendante devant la Cour nationale du droit d'asile et que les prestations familiales qu'il perçoit n'excèdent pas les plafonds légaux au-dessus