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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057438
29 mai 2000
d'enseignement supérieur, a pour objet de préciser certaines modalités de la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour le début de l'année
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654803
15 décembre 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374819
6 avril 2016
Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche que, pour justifier la prise d'une sanction disciplinaire à l'égard de M.B
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121034
25 mars 2002
l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi / Les ordonnances sont prises
CETAT:CETATEXT000025598050
28 mars 2012
en ce qu'elle entraîne un risque sérieux de fermeture pour de nombreux établissements privés, d'autre part, au droit à l'enseignement entraînant un risque d'interruption pour les élèves de leur cursus
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996899
29 mars 2000
d'enseignement publicou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935330
30 mai 2008
d'enseignement technique y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou
CETAT:CETATEXT000007636626
8 mars 1968
CETAT01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement
CETAT:CETATEXT000007636036
27 novembre 1968
CETAT:CETATEXT000008021364
19 octobre 2001
d'enseignement supérieur concernés les crédits permettant de rembourser le coût de la "trousse dentaire" aux étudiants boursiers suivant les enseignements de la deuxième année du premier cycle et de la
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255347
24 février 2006
français à l'étranger ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; Après avoir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434489.20211229
29 décembre 2021
aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche de renforcer leur attractivité internationale, a pour objet, d'une part, de créer un établissement public à caractère scientifique, culturel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869142
11 mai 2009
à l'attention des chefs d'établissements publics d'enseignement supérieur en date du 1er octobre 2008 fixant les modalités de publication des emplois d'enseignants-chercheurs dans le cadre de la loi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349218
16 décembre 2013
à distance, prévoit désormais que la décision d'inscription des élèves au CNED est prise par le directeur général de cet établissement public, et qu'elle est précédée, dans le cas des élèves relevant
CETAT:CETATEXT000035991014
8 novembre 2017
et de M.B..., annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de la révocation, assortie de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. 1° Sous
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644196
12 décembre 1975
PRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A DES RECHERCHES DESTINEES A VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE D'UNE REACTION TUBERCULINIQUE, DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007953694
12 mars 1997
novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'avis de la commission de séjour, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger "qui établit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774960
11 octobre 2017
publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; (...) ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004803
20 décembre 2006
B avait pris fin, le ministre a pu légalement réintégrer M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548992
5 février 2020
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
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