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3 426 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057438

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

d'enseignement supérieur, a pour objet de préciser certaines modalités de la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour le début de l'année

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654803

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374819

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche que, pour justifier la prise d'une sanction disciplinaire à l'égard de M.B

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121034

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi / Les ordonnances sont prises

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025598050

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

en ce qu'elle entraîne un risque sérieux de fermeture pour de nombreux établissements privés, d'autre part, au droit à l'enseignement entraînant un risque d'interruption pour les élèves de leur cursus

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996899

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

d'enseignement publicou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935330

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

d'enseignement technique y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636626

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

CETAT01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636036

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021364

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

d'enseignement supérieur concernés les crédits permettant de rembourser le coût de la "trousse dentaire" aux étudiants boursiers suivant les enseignements de la deuxième année du premier cycle et de la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255347

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

français à l'étranger ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; Après avoir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434489.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche de renforcer leur attractivité internationale, a pour objet, d'une part, de créer un établissement public à caractère scientifique, culturel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869142

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

à l'attention des chefs d'établissements publics d'enseignement supérieur en date du 1er octobre 2008 fixant les modalités de publication des emplois d'enseignants-chercheurs dans le cadre de la loi

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349218

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

à distance, prévoit désormais que la décision d'inscription des élèves au CNED est prise par le directeur général de cet établissement public, et qu'elle est précédée, dans le cas des élèves relevant

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991014

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et de M.B..., annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de la révocation, assortie de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. 1° Sous

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644196

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

PRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A DES RECHERCHES DESTINEES A VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE D'UNE REACTION TUBERCULINIQUE, DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007953694

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'avis de la commission de séjour, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger "qui établit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774960

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; (...) ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004803

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

B avait pris fin, le ministre a pu légalement réintégrer M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548992

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Source officielle

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