Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi

, de la formation professionnelle et du dialogue social a déclaré Mme A B inapte à tout poste de travail dans l'entreprise.

l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 28 novembre 2001 tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis des suites des décisions la concernant prises à l'occasion de sa candidature à un emploi

le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

X... a porté sur cinq salariés et était justifié par l'employeur par un motif économique ; qu'il n'avait donc pas à être convoqué par son employeur ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions

a autorisé le licenciement de Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du

B...et rendant sa consultation obligatoire dans son cas, la cour administrative d'appel a, par suite, commis une erreur de droit ; 4.

nationale des services de l'automobile ; qu'en se fondant sur un tel motif, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.

entrée en France à l'âge de 17 ans en octobre 1992, a bénéficié depuis cette date d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante ; qu'elle a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle "Employé

Nice, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Grasse par un jugement en date du 20 septembre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

X..., le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône s'est livré à une appréciation qui est entachée d'erreur manifeste ; que dès lors les ministres requérants

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi