faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de Mlle X... ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, à la demande de M.

: 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de MM.

François X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les décisions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la société La Poste rejetant sa demande du 1er juillet 2020 tendant au versement de ses primes à l'intéressement au titre

Par un premier jugement n° 2105015 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

Par un second jugement n° 2102001, 2102002 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur.

Par un jugement n° 1103448 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 octobre

B...; que dès lors la chambre supérieure de discipline a dénaturé les faits en relevant que les propos de M.

dirigée contre la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au

, ensemble la décision du 25 mars 2020 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 avril

Y... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

(Seine-Saint-Denis) a rejeté sa demande de permis de construire pour la mise en place d'un bâtiment provisoire sur un terrain situé avenue de la Marne, ensemble la décision du 26 mars 2020 rejetant son

ont formé contre le jugement du 8 juillet 2015 du même tribunal, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis