de police. / () / La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

d'annuler la décision du 25 mai 1990 du maire de Paris et la lettre du 5 octobre 1990 du préfet de la région Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

dues en matière de taxe d'habitation au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'habitation situé 20, place de l'Iris à Courbevoie et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi

mettant fin à compter de l'entrée en vigueur de la loi à une interprétation contraire antérieurement donnée de cette loi.

CETAT01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION

à leur objet, ne sont applicables qu'aux lois postérieures à leur date d'entrée en vigueur ; que, de même, aucun changement dans les circonstances de fait intervenu entre cette décision et l'entrée en

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août

du 8 janvier 1993 dont elles sont issues, et alors même que l'article 64 de ladite loi a prévu que les dispositions relatives ... à la création du juge aux affaires familiales ... n'entreront en vigueur

avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 - Application des causes d'interruption prévues par l'article 2 de cette loi. | 18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

juin 1954 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 19 janvier 1995 a le caractère d'une sanction et ne peut, dès lors, être regardée comme s'appliquant à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; Considérant, en premier

EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DISPOSE "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

d'Etat), en tant qu'il réserve la possibilité de demander la conversion en capital d'une rente d'accident du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur

l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 146-6, L. 146-7, L. 300-2 et R. 300-1 ; Vu la loi