Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2002-1392 du

commune de Varennes-Vauzelles ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER

MODERE DU LOT-ET-GARONNE A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision du 26 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962, qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises revendant

Bassussary (Pyrénées-Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article 23 de la loi

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ; Vu le plan d'occupation

.) ; / s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. / Cette majoration est une partie de la différence entre un loyer plancher

A... à lotir en 61 lots un terrain lui appartenant, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme

LOI ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 - Illégalité de l'article 1er du décret du

-Absence d'abrogation - Article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 n'ayant pas abrogé l'article 4 de la loi du 26 avril 1946.

. - LOI..* Loi DU 9 JUILLET 1966 - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE.