Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

au consul général de France à Douala de délivrer les visas sollicités dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Jamal A et Mme Anne-Claire B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie.

A, et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa d'entrée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

de séjour autorisant à travailler ; 2°) de donner injonction au préfet de la Drôme sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 3 jours après la date de notification de l'ordonnance

Article 3 : Il est enjoint au maire de Brens de procéder au réexamen de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente

à Casablanca (Maroc) de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009

au remplacement ou à la réparation des douches et des sanitaires hors d'état de fonctionner ; - procéder dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la réfection

en République démocratique du Congo de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et d'assortir cette injonction d'une astreinte

Mme B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

consulaires et visas et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer ces visas et laisser-passer à titre provisoire et de faire évacuer la famille vers la France dans le délai de 72

application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.