A, salarié protégé de la société Hôtel George V alors en arrêt de maladie, a doublement perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale, non seulement de la part de son employeur, comme ce dernier

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la Fédération des employés et cadres CGT force ouvrière et tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'UNION NATIONALE

ressort : / 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

. ; que par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement

L'article 2 de ce décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Le directeur du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L.341-7 lui

une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur

repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ; / 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et membres

et de salariés, répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions d'emploi et de travail

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans

Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation

sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que la signature, pour le compte de l'employeur, d'un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi, par un mandataire, au-delà du

B...la somme de 14 800 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement des cotisations dues par l'employeur au régime général de sécurité sociale ; que le MINISTRE

l'électricité et du gaz, a relevé de soixante-cinq à soixante-sept ans l'âge auquel l'agent qui n'a pas pris l'initiative d'un départ en retraite peut être mis en inactivité à l'initiative de son employeur

des obligations qui lui incombent en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, étaient inopérants.

A B, employé par la société Chalon Opco en qualité de demi-chef de partie depuis le 1er avril 2017 et affecté au sein du restaurant de l'établissement Hilton, était membre titulaire de la délégation unique