juin 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de l'assigner provisoirement à résidence sur le fondement de l'article L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'organiser

référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre sans délai à l’éducation nationale d’organiser

dans leur établissement, peuvent légalement être regardés comme n'ayant accompli aucune de leurs obligations de service pendant ledit jour de grève ; qu'il n'est pas contesté que les requérants n'ont

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

octobre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives autorisées ou organisées

aux autorités pénitentiaires toute mesure utile afin d'assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du même tribunal dans son ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021 et d'organiser

2008, notifiée le 28 novembre 2008, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté qu'elle n'avait pas satisfait, pour l'exercice 2007, aux obligations

A modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes ".

dans leur établissement, peuvent légalement être regardés comme n'ayant accompli aucune de leurs obligations de service pendant ledit jour de grève ; qu'il n'est pas contesté que M.

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le département de l'Aveyron, organisateur

de Nantes de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'entretien professionnel organisé

organisme sportif ou artistique prévue à l'article R. 131-11-4 introduit une discrimination entre les sportifs ou les artistes inscrits dans un organisme les encadrant et les sportifs ou artistes autodidactes

X..., que des honoraires d'un montant de 21 513 F, encaissés en 1986, n'avaient été déclarés, ni en 1986, dès lors qu'ils n'avaient figuré que sur le relevé établi par les organismes de sécurité sociale

Les cotisations versées pour ces travailleurs au titre des retraites complémentaires sont établies sur le montant de la garantie de ressources" ; qu'en vertu de ces prescriptions législatives les organismes

Marseille a rejeté ses requêtes tendant, premièrement, à l'annulation de l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser à l'organisme

Enfin, aux termes de l'article L. 442-8-1 du même code : " I. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes [d'habitations à loyer modéré] mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés

°) à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées

que, d'une part, les associations ont pour objet statutaire la lutte contre toute forme de discrimination et, d'autre part, que les joueuses ne peuvent pas porter le hijab pendant les compétitions organisées

termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : « Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes

Saint-Chamassy (24260) ; l'ASSOCIATION COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées