Habitat " de bénéficier de l'aide financière instituée par les dispositions de l'article L. 571-14 du code de l'environnement en vue de l'insonorisation des trois groupes d'immeubles d'habitation collective

contestées de l'arrêté ont pour objet d'assurer le contrôle par l'administration des opérations de collecte des pneumatiques et de prévenir la constitution de dépôts illégaux ; que si, enfin, le collecteur

de la pression d'eau nécessaires, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas méconnu le principe d'égalité des usagers du service public en jugeant que la différenciation tarifaire mise en oeuvre

Vu, 1° sous le n° 306109, la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES DANS LE NORD-OUEST

eu égard notamment à la nature des mesures susceptibles d'être prononcées, à assurer la sécurité d'un marché, de décider, lorsqu'elle est saisie par un tiers de faits de nature à motiver la mise en oeuvre

2000 dispose que : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Non au béton " n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque.

Conseil d'Etat ; - il méconnaît l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 en ce que, par le critère qu'il fixe au 2° de son article 1er, il subordonne le bénéfice de l'activité partielle à une condition non

fondamental de la société ; qu'au cas présent, l'illégalité est d'autant plus manifeste que les décisions de refus d'accès des 31 octobre 2005 et 31 mai 2006 sont justifiées par l'inscription au SIS, non

Considérant que la société Muller Services, qui exerce l'activité de fabricant de " solutions de chauffage électrique individuel et collectif ", a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'il ressort

territoire de la commune de Saint-Ours-les-Roches, d'un "Centre européen du volcanisme", comportant un ensemble de bâtiments à vocation scientifique et touristique, en partie enterrés, d'une surface hors oeuvre

Pour l'application de règles relatives à la desserte des terrains, la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais

et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants : / a) la non-discrimination

l'interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; - l'arrêt des transports en commun ; - l'arrêt des activités professionnelles non

, dont les actes de délégation de signature ont été publiés au Journal officiel de la République française les 29 juin et 11 septembre 2011, avaient, de ce fait, respectivement qualité pour signer au nom

procédure préalable à l'enquête publique : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre

et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs

par le maire mentionnant que l'affichage en a été effectué ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle en relevant, pour écarter la fin de non

en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non