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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208
8 décembre 2021
caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882999
11 juillet 2016
Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028337141
17 décembre 2013
Considérant qu'en jugeant, d'une part, que l'administration était en droit de demander des justifications relatives à des sommes portées au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la mère de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
de l'ART ; que cet avis, bien qu'il n'ait pas le caractère d'un avis conforme, a été pris en considération par les auteurs des décisions contestées ; que la décision tarifaire transmise à l'ART était
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616184
27 octobre 1976
LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007869218
22 février 1995
qui avait déposé une demande de bourse pour l'année 1992-1993, ne pouvait ignorer les dispositions de ladite circulaire ; que, par suite, celle-ci avait reçu une publicité suffisante pour lui être opposable
CETAT:CETATEXT000007869224
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036210
4 octobre 2013
Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616861
30 juin 1976
, 1967 et 1968, que la commission departementale des impots, saisie du desaccord entre l'administration et le contribuable sur les redressements projetes, s'est declaree incompetente pour emettre un avis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628917
29 novembre 1989
d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par avis en date du 12
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006078
6 avril 2007
Tiago A conteste la décision du 3 novembre 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône le classant dans la catégorie A des travailleurs handicapés et non dans
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065779
12 juin 2020
Par un avis rendu le 19 janvier 2017, celle-ci a émis un avis défavorable à la communication des plaintes et déclaré le surplus de sa demande sans objet. M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449357
2 mars 2012
Damien Botteghi, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464478.20241227
27 décembre 2024
Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
(CE) n° 1234/2007, doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259783
1 octobre 2015
B...des archives non classifiées énumérées dans les motifs de son arrêt ; que, par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
prévoyant que ceux-ci doivent être des " volets battants persiennes en bois peint munis de lames à la française ajourées " et, d'autre part, aux modèles des portes d'accès, qui devaient être transmis pour avis
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449089.20220211
11 février 2022
Par un jugement n° 1701724 du 25 avril 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, n'a que partiellement fait droit à ses
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