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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:444882.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882999

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028337141

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Considérant qu'en jugeant, d'une part, que l'administration était en droit de demander des justifications relatives à des sommes portées au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la mère de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

de l'ART ; que cet avis, bien qu'il n'ait pas le caractère d'un avis conforme, a été pris en considération par les auteurs des décisions contestées ; que la décision tarifaire transmise à l'ART était

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616184

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007869218

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

qui avait déposé une demande de bourse pour l'année 1992-1993, ne pouvait ignorer les dispositions de ladite circulaire ; que, par suite, celle-ci avait reçu une publicité suffisante pour lui être opposable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007869224

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

qui avait déposé une demande de bourse pour l'année 1992-1993, ne pouvait ignorer les dispositions de ladite circulaire ; que, par suite, celle-ci avait reçu une publicité suffisante pour lui être opposable

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036210

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616861

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

, 1967 et 1968, que la commission departementale des impots, saisie du desaccord entre l'administration et le contribuable sur les redressements projetes, s'est declaree incompetente pour emettre un avis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628917

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par avis en date du 12

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006078

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Tiago A conteste la décision du 3 novembre 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône le classant dans la catégorie A des travailleurs handicapés et non dans

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065779

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Par un avis rendu le 19 janvier 2017, celle-ci a émis un avis défavorable à la communication des plaintes et déclaré le surplus de sa demande sans objet. M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449357

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

Damien Botteghi, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464478.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

(CE) n° 1234/2007, doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise l'extension d'accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l'Union non

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259783

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

B...des archives non classifiées énumérées dans les motifs de son arrêt ; que, par une décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

prévoyant que ceux-ci doivent être des " volets battants persiennes en bois peint munis de lames à la française ajourées " et, d'autre part, aux modèles des portes d'accès, qui devaient être transmis pour avis

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449089.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Par un jugement n° 1701724 du 25 avril 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, n'a que partiellement fait droit à ses

Source officielle

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