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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576213

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 4 septembre 2012 prise par l'Agence de services et de paiement et sa condamnation à lui verser la somme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONCLUSIONS TENDANT, LES UNES, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 550.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES MESURES COERCITIVES PRISES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643883

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | SERVICES PRIS EN COMPTE - ACTIVITES DE RESISTANCE - DECISION ATTRIBUANT UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - PENSIONS. - PENSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981808

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le seul prix qui puisse être retenu pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019984

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

nommé agent d'entretien par deux arrêtés du maire de Matoury des 17 juillet 1992 et 29 janvier 1993 pour la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1993 ; que, par un jugement du 8 décembre 1994 passé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163299

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

ou qu'elle soit prise en charge par les employeurs et, en dernier lieu, le dispositif du passe sanitaire a vocation à perdurer dans les prochains mois ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir et

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750864

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur le contrevenant se voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations exigées par la loi, la circonstance

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008106845

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité d'établissement ainsi qu'au supplément et au complément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) condamne l'Etat au paiement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

E de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456175.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

compte une prime de rendement des ouvriers d'Etat au taux moyen de 16 % au lieu du taux maximum de 32 %, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625544

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261726

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555848

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

présentés pour Mme B ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0604194 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant au paiement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114337

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

de la maison située au lieu-dit "Pen ar Men" à Arradon (Morbihan) sur le domaine public maritime et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, l'administration pouvant, passé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768393

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

décision a pour motif l'incident survenu lors d'un transport effectué par elle le 20 novembre 1982, au cours duquel une jeune malade avait été laissée en attente pendant cinq heures à la suite des pannes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779785

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

Si la cotisation n'est pas payée avant le 1er mai, l'intéressé est mis en demeure par lettre recommandée d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois" ; que cette disposition donnait légalement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835031

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

l'Association Gepod Formation, domiciliée ..., a annulé pour excès de pouvoir "la décision du 5 mars 1990 par laquelle le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris a mis fin à l'étalement du paiement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008066

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

préjudice moral, au versement intégral des primes trimestrielles au titre des mois d'avril à juin 2002, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du retard dans

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471097.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 2.

Source officielle

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