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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576213
5 février 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 4 septembre 2012 prise par l'Agence de services et de paiement et sa condamnation à lui verser la somme
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONCLUSIONS TENDANT, LES UNES, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 550.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DES MESURES COERCITIVES PRISES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643883
5 décembre 1973
. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | SERVICES PRIS EN COMPTE - ACTIVITES DE RESISTANCE - DECISION ATTRIBUANT UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - PENSIONS. - PENSIONS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981808
9 avril 1999
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le seul prix qui puisse être retenu pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019984
10 janvier 2001
nommé agent d'entretien par deux arrêtés du maire de Matoury des 17 juillet 1992 et 29 janvier 1993 pour la période allant du 1er janvier 1992 au 30 juin 1993 ; que, par un jugement du 8 décembre 1994 passé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163299
2 novembre 2005
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi n°
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
ou qu'elle soit prise en charge par les employeurs et, en dernier lieu, le dispositif du passe sanitaire a vocation à perdurer dans les prochains mois ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir et
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750864
22 juin 2016
de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur le contrevenant se voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations exigées par la loi, la circonstance
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008106845
2 octobre 2002
la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité d'établissement ainsi qu'au supplément et au complément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) condamne l'Etat au paiement
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
E de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456175.20220628
28 juin 2022
compte une prime de rendement des ouvriers d'Etat au taux moyen de 16 % au lieu du taux maximum de 32 %, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625544
19 décembre 1988
part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261726
18 octobre 2016
des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555848
29 octobre 2012
présentés pour Mme B ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0604194 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant au paiement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114337
6 mars 2002
de la maison située au lieu-dit "Pen ar Men" à Arradon (Morbihan) sur le domaine public maritime et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, l'administration pouvant, passé
CETAT:CETATEXT000007768393
26 mai 1989
décision a pour motif l'incident survenu lors d'un transport effectué par elle le 20 novembre 1982, au cours duquel une jeune malade avait été laissée en attente pendant cinq heures à la suite des pannes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779785
20 septembre 1991
Si la cotisation n'est pas payée avant le 1er mai, l'intéressé est mis en demeure par lettre recommandée d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois" ; que cette disposition donnait légalement
CETAT:CETATEXT000007835031
18 mars 1994
l'Association Gepod Formation, domiciliée ..., a annulé pour excès de pouvoir "la décision du 5 mars 1990 par laquelle le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris a mis fin à l'étalement du paiement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008066
17 décembre 2007
préjudice moral, au versement intégral des primes trimestrielles au titre des mois d'avril à juin 2002, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du retard dans
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471097.20230718
18 juillet 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 2.
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