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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212192

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est informé préalablement des moyens mis en place à cet effet, notamment en ce qui concerne l'information des abonnés ; Quant au moyen tiré de la violation des stipulations

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

cédés au cours de la même période. " Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (...) déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494989

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cas d'un façonnier placé sous le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

. - ERREUR SUR LE REDEVABLE DANS LE CAS D'UN CRÉDIT-BAIL - CAS OÙ LE CRÉDIT-PRENEUR A DÉCLARÉ UNE CONSTRUCTION NOUVELLE À LA PLACE DU PROPRIÉTAIRE CRÉDIT-BAILLEUR - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'IMPOSER

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026149754

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

prévu à l'article 73 de la Constitution ; que l'instauration d'un tel régime n'a pas pour effet de rendre applicable au Département de Mayotte l'ensemble du droit applicable en métropole en lieu et place

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707015

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736167

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

extérieures [1]. | 48-03-07,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831871

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

les directeurs généraux des bassins assurent la direction générale de "Charbonnages de France", d'autre part, que "les unités d'exploitation décentralisées seront constituées en centres de gestion et placées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828604

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

professionnelle", cette disposition ne faisait pas obstacle à ce que, tant que le dispositif prévu par l'article 6 de ladite loi pour la délivrance des cartes professionnelles n'avait pas encore été mis en place

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664048

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

LES PERSONNELS DE LEUR COMPETENCE AINSI QUE SUR LES PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE, LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUI RAPPELLE LES POUVOIRS DONT L'AMBASSADEUR DISPOSE EN CAS D'URGENCE, SUR LES AGENTS PLACES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015826

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

prise en charge de leurs frais d'hébergement par l'aide sociale lorsque leurs ressources sont insuffisantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., née le 31 juillet 1933, a été placée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259749

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Sodecco, des sommes de 77 500 F et 165 000 F ont été versées par la société au fonds de garantie des prêts à long terme constitué par la Sodecco ; que, conformément à ce règlement, ces sommes ont été placées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815781

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Enfin, en se bornant à faire valoir que les revenus d'activité de son époux ont été assujettis par la Suisse à des cotisations vieillesse, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été placée dans une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

à une commission chargée des placements.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101458

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu'à son départ en retraite le 15 juin 2015.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158705

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur place effectué de manière inopinée le 18 juin 2012, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé, par décision

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620036

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1ER DE LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871919

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

tribunal administratif de Paris a annulé les épreuves et résultats des concours de recrutement externe organisés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, au mois de novembre 1985, pour un prospecteur placier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708670

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

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