l'article 302 sexies du code général des impôts ; qu'ainsi sa comptabilité était irrégulière et dépourvue de caractère probant ; qu'il suit de là que, pour 1976, la charge de la preuve de l'exagération

Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et compte tenu, en particulier

en droit de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Considérant que la saisine de l'interlocuteur départemental, initialement prévue

QUE S'IL APPORTE LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ; CONSIDERANT QUE SI M.

DES FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUT INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT

NE PEUT FOURNIR PAR SA COMPTABILITE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE ; QUE SI M. X...

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 novembre 1994 ainsi que des pénalités correspondantes, a d'une part remis à la charge

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de M.

au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. " ; 5.

, à la société JEB Consulting, immatriculée aux Iles vierges britanniques, territoire non coopératif au sens l'article 238-0 A du code général des impôts, en considérant que n'était pas apportée la preuve

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts au principe d'égalité devant les charges

, dans un délai d'un mois, les preuves de la conformité réglementaire des opérations d'économies d'énergie pour lesquelles des manquements ont été constatés. / Simultanément, le délai prévu par l'article

du préfet de l'Oise en date du 1er juin 2006 lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

ET QUI DOIT ETRE TRANCHEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTRIBUER LA CHARGE DE LA PREUVE A L'UNE DES PARTIES ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261

du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES

de la preuve : Considérant que la SARL "LE NEW-YORK", qui exploitait à Lyon à partir du 1er juin 1979 un bar-dancing qu'elle avait auparavant donné en location gérance, et qui était soumise, en 1979,