administratif de Clermont-Ferrand le 19 octobre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

JUILLET 1980, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE

d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1986 par laquelle le maire de la commune de Vaulx-en-Velin l'a licencié

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Procédure - Indépendance de la procédure d'autorisation et de la procédure de droit

demande dirigée contre la décision du 26 décembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, autorisé la société Grundig à la licencier

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Reims en date du 26 avril 1984, déclaré qu'aucune décision implicite d'autorisation de licencier

COLLECTIFS POUR RAISON ECONOMIQUE PORTANT SUR AU MOINS DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT

comporte pour le calcul de l'indemnité de licenciement allouée à M.

tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société requérante à licencier

Y... à licencier Mme X... ; que son jugement ne peut dès lors qu'être annulé ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 février 1983 est annulé.

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé, "les stagiaires peuvent être licenciés

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

d'Etat : - 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 19 octobre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

Vu la procédure suivante : Mme A...

X..., la décision du président de l'office en date du 18 juin 1985 prononçant son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 10 août 1978 autorisant la compagnie industrielle des engins Griffet à licencier

administratif de Poitiers a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Niort, déclaré illégale la décision du 9 juillet 1984 de l'inspecteur du travail de La Rochelle autorisant la société requérante à licencier

19 décembre 1978 confirmant, sur son recours hiérarchique, la décision du 10 juin 1978 du directeur adjoint du travail (transports) de Nice en date du 10 juin 1978 autorisant la société S.A.T.I. à licencier