AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007822048
20 décembre 1991
20 décembre 1991
toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité
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CETAT:CETATEXT000007662893
24 février 1978
24 février 1978
DE L'ANNEE 1974 L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., SECOND DE FABRICATION AU SERVICE "CREATION-DEVELOPPEMENT", QUI ETAIT DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT DU PROCEDER
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