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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822048

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662893

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

DE L'ANNEE 1974 L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., SECOND DE FABRICATION AU SERVICE "CREATION-DEVELOPPEMENT", QUI ETAIT DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT DU PROCEDER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665114

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Distribution de tracts.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650517

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

SINISTRE DECLARE RENONCER A LA RECONSTITUTION OU SI, DANS UN DELAI QUI SERA FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, IL N'A PAS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DEPOSE SON PROJET

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836419

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838017

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

prononcées par un employeur ; que, toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007904381

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

"Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont acceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007880416

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883435

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007890901

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008088622

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa protestation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090815

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641463

Admin. suprême

14 mai 1969

14 mai 1969

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation d'un élu contre sa propre élection.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635190

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

CETAT135-02-03-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Interdiction illégale de projeter un film. Responsabilité de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634783

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

[2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007877283

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

"constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

de la construction du centre de conférences internationales sur le site du quai Branly et la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753862

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725622

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

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